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02-60014 Généré par l'IA

Union Representative Designation Review (Lack of Authority Specification)

Numéro de cause 02-60014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An industrial tribunal validated the designation of a union representative for an economic and social unit comprising several companies, based on the finding that the designation was duly notified to a specific individual; however, the Court of Cassation quashed this decision because the tribunal failed to specify whether the notified individual had the authority to represent all the companies within the economic and social unit, thereby preventing the higher court from exercising proper review as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Union Representative Designation Review (Lack of Authority Specification): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical contrôle de la procédure examen en cassation cahier des charges inspection du travail conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article served as the main ground for the cassation because the lower court failed to meet its requirements.
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92-60268
Review of Union Representative Designation Based on Lack of On-Site Employer Authority
13-60246
Union Representative Designation Validity Case
00-60353
Challenge to Union Representative Designation Qualification
01-60778
Union Representative Designation and Distinct Establishment Requirements
00-60268
Union Representative Designation Validity After Establishment Definition Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article served as the main ground for the cassation because the lower court failed to meet its requirements.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris

This is the primary operative part of the decision, resulting in the annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés Internet télécom, Internet performance, Axidium espace et Médiamix, le tribunal d'instance retient que cette désignation a été notifiée régulièrement à M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si M. Y... avait qualité pour représenter l'ensemble des sociétés de l'unité économique et sociale, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.