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02-47347 Généré par l'IA

Saka Co. v. [Opposing Party - Implied] Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 02-47347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the withdrawal of the appeal filed by the company Saka, as formally declared by its counsel on June 12, 2003, and consequently confirmed the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, ordering the appellant company to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi, Condamne la société Saka aux dépens; Saka Co. v. [Opposing Party - Implied] Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil de la partie adverse décisions incidentes retrait de la requête renvoi préjudiciel article du CPC procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for officially noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi
The dispositive order formally notes the withdrawal of the appeal.
Condamne la société Saka aux dépens
Order imposing costs on the appellant (société Saka).
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11-16371
Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
01-44837
Withdrawal of Appeal and Confirmation of Discontinuance of Proceedings
14-16818
Company Withdrawal of Appeal Acknowledged
10-15789
Company Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
16-20242
Company Withdraws Appeal to Supreme Court.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for officially noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi

The dispositive order formally notes the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Saka aux dépens

Order imposing costs on the appellant (société Saka).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 12 juin 2003, Me Brouchot, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Saka, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Saka aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.