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02-47292 Généré par l'IA

Labor Court Jurisdiction Over Indeterminate Claims

Numéro de cause 02-47292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court found the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment resolving an indeterminate claim, or one exceeding the final appeal jurisdiction of the labor court, is subject to appeal rather than an immediate appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Labor Court Jurisdiction Over Indeterminate Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC conflit de compétence prud'homale chefs de compétence décision préjudicielle attaquable renonciation à des prétentions de salaire norme de travail

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
This article is implicitly cited by the court in conjunction with Art. 40 N.C.P.C. to declare the appeal inadmissible based on the nature of the contested judgment.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
This article, concerning the admissibility of appeal for judgments involving an undetermined claim, is cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
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85-43584
Labor Appeal Jurisdiction Over Indeterminate Claims
98-45786
Labor Court Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Classification
02-43326
Labor Claim Jurisdiction and Appealability
96-42893
Appeal on Indeterminate Labor Claim Admissibility
97-43840
Appealability of Judgment on Indeterminate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

This article is implicitly cited by the court in conjunction with Art. 40 N.C.P.C. to declare the appeal inadmissible based on the nature of the contested judgment.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

This article, concerning the admissibility of appeal for judgments involving an undetermined claim, is cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée (ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes), est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.