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01-47266 Généré par l'IA

Appealability of Judgment Denying Material Error Correction

Numéro de cause 01-47266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed an appeal against a judgment that had rejected a request for correction of a material error in a prior decision, holding that an appeal is permissible against a judgment denying such a correction if the underlying decision was rendered at first instance. Consequently, applying the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the Court declared the appeal inadmissible as the remedy sought was subject to appeal rather than direct recourse to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Judgment Denying Material Error Correction: Consequently, applying the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the Court declared the appeal inadmissible as the remedy sought was subject to appeal rather than direct recourse to the Court of Cassation.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle jugement civil motifs de cassation qualité pour recourir procédure préjudicielle indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the legal basis mentioned for declaring the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the legal basis mentioned for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui rejette une requête en rectification d'erreur matérielle, est susceptible d'appel, si la décision, dont la rectification était sollicitée, était rendue en premier ressort ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SGEA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.