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01-46925 Généré par l'IA

Association's Appeal Withdrawal and Cost Condemnation

Numéro de cause 01-46925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the association's representative, as formally declared on June 23, 2003, in accordance with the relevant procedural article, resulting in the confirmation of the discontinuance of the appeal proceedings and the condemnation of the association to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi, Condamne l'association Agile aux dépens; Association's Appeal Withdrawal and Cost Condemnation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure association réputation de retrait d'opposition action en contestation classement de la procédure peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi
This is the operative part of the decision formally acknowledging the withdrawal.
Condamne l'association Agile aux dépens
This order imposes the costs (dépens) on the association Agile.
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97-43000
Association Withdraws Appeal; Ordered to Pay Costs
01-42271
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
97-42947
Association v. Individual (Appeal Withdrawal)
09-60232
Association Withdrawal of Appeal and Payment of Legal Costs
19-26151
Association's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi

This is the operative part of the decision formally acknowledging the withdrawal.

Condamne l'association Agile aux dépens

This order imposes the costs (dépens) on the association Agile.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 23 juin 2003, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association Agile, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne l'association Agile aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.