Owner's Eviction Attempt and Accessory Premises Dispute Over Indemnity Claim Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of commercial premises sought to refuse renewal of the lease and evict the tenant, arguing that the leased property constituted an accessory space whose loss would not jeopardize the tenant's main business located nearby. The appellate court correctly found that the accessory premises were used jointly with the main premises with the landlords' knowledge. However, the appellate court improperly declared the claim for occupation indemnity, raised for the first time on appeal by the owner's successor, to be time-barred, because the tenant had not raised the defense of prescription in the first instance, thereby improperly modifying the scope of the dispute, leading to the partial quashing of the decision concerning only the prescription ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens; Owner's Eviction Attempt and Accessory Premises Dispute Over Indemnity Claim Timeliness: The appellate court correctly found that the accessory premises were used jointly with the main premises with the landlords' knowledge. However, the appellate court improperly declared the claim for occupation indemnity, raised for the first time on appeal by the owner's successor, to be time-barred, because the tenant had not raised the defense of prescription in the first instance, thereby improperly modifying the scope of the dispute, leading to the partial quashing of the decision concerning only the prescription ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for having violated this article by modifying the scope of the dispute (changing the object of litigation).
This provision was cited when deciding on the application of Article 700 concerning litigation costs.
This order concerns the condemnation of one party to cover legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, que les locaux de la cité Griset avaient été loués au vu et au su des bailleurs du local accessoire, en vue de leur utilisation jointe ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2001), que, par acte du 13 juillet 1993, Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, situés 148, rue Oberkampf et 2, rue Crespin du Gast à Paris (11e), donnés à bail à la société Cartonnages publicitaires Martin et compagnie (CPMC), a fait délivrer à cette société un congé à effet du 5 février 1994 portant refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, au motif que les lieux loués constituaient un local accessoire dont la privation n'était pas de nature à compromettre l'exploitation du fonds de commerce de la société locataire effectuée dans un local voisin situé 6, cité Griset ; que la société CPMC s'étant maintenue dans les lieux, Mme X... l'a assignée en validation de congé et en expulsion ;
Attendu que, pour déclarer prescrite la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée pour la première fois en cause d'appel par M. Y..., venant aux droits de Mme X..., l'arrêt retient que celui-ci s'était exclusivement opposé en première instance à la demande d'indemnité d'éviction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société CPMC n'avait pas invoqué devant les juges du fond le moyen tiré de la prescription de la demande en paiement de l'indemnité d'occupation présentée par le bailleur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit prescrite la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par M. Y..., l'arrêt rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cartonnages publicitaires Martin et compagnie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.