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02-10689 Généré par l'IA

Insurance Coverage Denial for Misrepresentation of Construction Role

Numéro de cause 02-10689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld the decision to deny coverage under a ten-year liability insurance policy because the insured entity, which claimed to be a non-performing contractor subcontracting all work, had in fact executed the construction of the building itself, thus misrepresenting its role for insurance purposes.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Coverage Denial for Misrepresentation of Construction Role: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

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couverture d'assurance responsabilité de l'entrepreneur politique de la construction contrat de sous-traitance risque assuré prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a sum for costs to the opposing party.
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01-00350
Construction Company v. Subcontractor's Insurer (Policy Exclusion)
16-19626
Contractor Insurance Denial Upheld in Construction Defect Case
15-22961
Insurance Subrogation in Construction Defect Claims Following Procedural Sanction
14-23495
Construction Delay and Insurance Coverage Dispute
75-11923
Insurer Appeal on Construction Defect Acceptance and Policy Coverage Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a sum for costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Etudes Coordination Maîtrise d'oeuvre (ECM) avait déclaré au titre, de sa responsabilité décennale, une activité d'entrepreneur non exécutant donnant en sous-traitance tous les travaux et que celle-ci avait réalisé elle-même la construction de la maison de M. X..., la cour d'appel a, à bon droit, écarté la garantie de son assureur au titre de cette opération de construction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux Mutuelles du Mans Assurances la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.