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02-50046 Généré par l'IA

Appeal rendered moot by annulment of underlying order

Numéro de cause 02-50046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a petition challenging an appellate order that corrected material errors in a prior order, but because the prior order had been overturned by the Supreme Court on the same day, the subsequent corrective order was consequently annulled, leading the Court to declare that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal rendered moot by annulment of underlying order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union motifs de cassation procédure préjudicielle revirement de jurisprudence décision préjudicielle attaquable effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by M. X... under this provision.
Généré par l'IA
95-14012
Moot Appeal Due to Overturned Precedent
08-13148
Moot Appeal Due to Annulment of Precedent Judgment
01-05068
Appeal Moot Due to Subsequent Court Orders
15-24423
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Nullifying Underlying Judgment
00-18003
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by M. X... under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Nancy, le 19 juillet 2002 ;

Mais attendu que cette décision ordonnait la rectification d'erreurs matérielles, contenues dans une précédente ordonnance, en date du 19 juillet 2002 ; que cette dernière a été cassée par arrêt de ce jour ; que, dès lors la décision attaquée est annulée par voie de conséquence et qu'il n'y pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.