Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-00318 Généré par l'IA

Suspension of Provisional Enforcement of Claim Admission Order Reversed

Numéro de cause 01-00318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court's first president erred by halting the provisional enforcement of a commissioner-judge's order admitting claims based solely on the serious prospect of the decision being overturned due to lack of motivation. The Court of Cassation determined this action violated the relevant commercial code articles, which generally forbid suspending the provisional enforcement of such judicial orders, and consequently overturned the lower court's decision, declared the request for suspension inadmissible, and resolved the dispute itself without referral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 623-9 du Code de commerce, article 155 du décret du 27 décembre 1985, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Suspension of Provisional Enforcement of Claim Admission Order Reversed: The Court of Cassation determined this action violated the relevant commercial code articles, which generally forbid suspending the provisional enforcement of such judicial orders, and consequently overturned the lower court's decision, declared the request for suspension inadmissible, and resolved the dispute itself without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension provisoire autorisation d'exécution différend commercial décision de renvoi annulation de la décision administrative méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 623-9 du Code de commerce
The court cited this article as part of the legal basis whose violation led to the cassation.
article 155 du décret du 27 décembre 1985
The court cited this article as part of the legal basis whose violation led to the cassation.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to decide the case without remitting it to a lower court.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled on claims for costs under this article by rejecting them.
Généré par l'IA
02-19167
Court of Cassation Quashes Suspension of Labor Tribunal Reinstatement Order
84-10639
Suspension of Provisional Execution of Interim Measures Order
08/00033
Suspension of Provisional Enforcement Due to Lack of Manifest Excessive Consequences
01-14778
Provisional Enforcement Liability Without Fault
00-22260
Appeal Regarding Suspension of Provisional Execution of Commercial Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 623-9 du Code de commerce

The court cited this article as part of the legal basis whose violation led to the cassation.

article 155 du décret du 27 décembre 1985

The court cited this article as part of the legal basis whose violation led to the cassation.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to decide the case without remitting it to a lower court.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled on claims for costs under this article by rejecting them.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 623-9 du Code de commerce et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission de créances, le premier président de la cour d'appel a retenu que les chances de réformation de la décision qui n'était pas motivée apparaissaient suffisamment sérieuses ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution provisoire des ordonnances du juge-commissaire ne peut être arrêtée, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure de trancher le litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;

Condamne les consorts X..., la SNC X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens de l'instance en référé et aux dépens de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.