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01-11623 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Withdrawn Action and Inadmissible, Inoperative Argument

Numéro de cause 01-11623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal, noting that the appellants effectively withdrew their action against several named entities and that the sole argument raised was deemed both inadmissible due to contradictory claims within its two branches and inoperative because the appealed judgment did not require the payment of interest by the parties originally being sued.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne MM. A... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Withdrawn Action and Inadmissible, Inoperative Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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retrait de la requête décision préjudicielle attaquable action en paiement exception d'inconstitutionnalité radiation du barreau destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne MM. A... aux dépens
This provision orders the costs against the appellants.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims based on Article 700.
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92-20821
Appeal Dismissed Due to Inadmissible Novel Argument on Oblique Action
10-10486
Supreme Court Dismisses Appeal Upon Withdrawal
97-41018
Dismissal of Appeal for Unsigned Brief and Imprecise Arguments
04-46341
Supreme Court Dismisses Appeal Based on Inadmissible Omission to Rule Allegation
11/09095
Appeal Withdrawn and Proceedings Terminated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne MM. A... aux dépens

This provision orders the costs against the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à MM. X... du désistement de leur pourvoi formé contre la société Foncière de la Motte, la Société financière de participation industrielle et M. Y..., ès qualités ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen, dont les deux branches développent des griefs contradictoires, est irrecevable ; qu'il est en outre inopérant, l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mars 2001) n'ayant pas condamné les souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer les intérêts produits par l'indemnité mise à la charge de MM. Z... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.