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01-11602 Généré par l'IA

Authors' Royalties Calculation Dispute

Numéro de cause 01-11602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had calculated authors' royalties based on catalog prices reduced by twenty percent of the binding cost, ruling that this violated the mandatory provisions of the Intellectual Property Code requiring the author's share of receipts to be calculated based on the public selling price.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Authors' Royalties Calculation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
auteur calcul des frais propriété publique redevances impayées droit de suite calcul des droits acquis

Dispositions légales citées

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article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle
This article provided the main ground for the cassation because the lower court violated its imperative provisions regarding the calculation basis for author royalties.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request for indemnity based on this article made by the respondent.
Généré par l'IA
19-26079
Author v. Publisher: Contractual Rights and Res Judicata in Royalty Dispute
08-12792
Sellers v. Buyer: Dispute Over Author Royalty Provision Post-Sale
12-19078, 12-19113
Cassation Over Ruling on Late Submissions, Copyright Assessment, and Moral Rights
11-13874, 11-14233
Publishing Royalty Dispute Regarding "Etienne" and "Un espoir" and Asset Transfer Standing
12-26163
Expert Assessment of Publisher's Accounts Upheld in Royalty Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle

This article provided the main ground for the cassation because the lower court violated its imperative provisions regarding the calculation basis for author royalties.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request for indemnity based on this article made by the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'il résulte des dispositions impératives de ce texte, que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public ;

Attendu que pour arrêter le montant des droits dus par la société Editions Daniel Briand à M. Philippe X... et à Mme Françoise Y..., auteurs d'ouvrages, la cour d'appel a statué par application d' accords stipulant que l'assiette en sera un pourcentage des tarifs catalogues, mais diminué de vingt pour cent selon le prix de revient de la reliure ; qu'ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la société Editions Daniel Briand aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Editions Daniel Briand ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.