Property Dispute Ownership Proof Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute where the appellant failed to prove ownership, as the lower court found that the appellant could not rely solely on a 1997 cadastral plan contradictory to older plans and survey sketches, and the supporting witness testimonies were contradicted by those asserting that the narrow space between a henhouse and the appellant's house was impassable and overgrown. The appellate court correctly concluded that the appellant had not met the burden of proof for ownership without altering the subject of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute Ownership Proof Failure: The appellate court correctly concluded that the appellant had not met the burden of proof for ownership without altering the subject of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision rejecting the appeal.
Applied to condemn the appellant (Mme X...) to pay costs to the respondents (consorts Z... et à Mmes A... et B...).
Applied to reject the cost application made by the appellant (Mme X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne pouvait se référer au seul plan cadastral de 1997, contraire à celui, rénové, de 1934 et au croquis d'arpentage de 1943, ni au plan dressé lors de la réalisation de la voie ferrée d'intérêt local rendant délicate une interprétation quant à l'implantation de l'immeuble par rapport à une ligne séparative de propriété, et que les attestations versées par la revendiquante étaient contredites par celles, contraires, des consorts Y..., aux termes desquelles l'espace très restreint entre le grillage de poulailler établi sur leur propriété et l'arrière de la maison X... était envahi de ronces et de mauvaises herbes, ne permettant aucun passage, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans modifier l'objet du litige, que Mme X... ne rapportait pas la preuve de sa propriété ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Z... et à Mmes A... et B..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.