Rental Price Fixation Dispute Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision rejecting a claim that the rental price fixation for a lease was abusive, specifically regarding the consideration of a comparable property's rent, because the appellate court reasonably concluded that the comparable property was not given undue preeminence among the selected comparison terms, thereby precluding the application of the specified rent revision conditions. Furthermore, the appellate court did not violate the principle of contradiction by relying on a document that had been properly communicated to the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 595 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Rental Price Fixation Dispute Upheld: Furthermore, the appellate court did not violate the principle of contradiction by relying on a document that had been properly communicated to the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal was based on the finding that the rent revision condition stipulated in this article was not met.
Cited for ordering the appellants to pay a sum to the respondent for legal expenses.
Cited for rejecting the appellants' request for legal expenses.
This is an order regarding litigation costs.
This is an order imposing a civil fine.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le prix du bail n'avait pas été fixé au regard du prix du loyer du 123, rue Gambetta, mais en retenant trois termes de comparaison parmi lesquels celui-ci se trouvait sans prépondérance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que cet élément n'avait pas le caractère abusif allégué et empêchait de retenir les conditions de la révision visée à l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée, sans violer le principe de la contradiction sur une lettre qui avait été régulièrement communiquée, suivant bordereau du 15 décembre 2000, par Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.