Possessory Action for Path Based on Possession vs. Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a judgment that ordered the removal of a row of vines on the grounds that the plaintiff had been dispossessed of a path he had peacefully used for years, despite the absence of a formalized servitude or enclosure. The appellate court erred by failing to determine whether the alleged possession granting the right to the path was based on a title establishing an intended right rather than mere tolerance, as required by the articles governing possessory protection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2282 du Code civil, article 1265 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Action for Path Based on Possession vs. Title: The appellate court erred by failing to determine whether the alleged possession granting the right to the path was based on a title establishing an intended right rather than mere tolerance, as required by the articles governing possessory protection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited as one of the grounds for finding that the Court of Appeal violated the law by not properly examining the basis of the alleged possession.
This article was explicitly cited along with Article 2282 of the Civil Code as a ground for finding that the Court of Appeal violated the law.
This provision was applied in the dispositive to reject the request for costs made by M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; que le juge peut examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ;
Attendu que pour condamner in solidum M. X... et l'Eurl X... à enlever la rangée de vignes plantée le long des parcelles exploitées par M. Y..., l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2002) retient qu'il n'est pas nécessaire de constater un état d'enclave ou une quelconque servitude conventionnelle ou non, qu'il suffit de constater que M. Y... a eu pendant des années l'usage paisible d'un chemin qui avait les apparences d'un chemin d'exploitation dont il a été dépossédé par la plantation d'une rangée de vigne ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher si la possession alléguée reposait sur un titre duquel il résultait que M. Y... avait entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... et l'Eurl X... de leur appel, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.