Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-18870 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Marital Liquidation Over New Argument and Reimbursement for Improvements

Numéro de cause 02-18870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal concerning the liquidation of a marital community, finding that one ground for appeal, alleging improper direct attribution of community funds, was inadmissible because it was a new argument not raised below. Furthermore, the appellate court was deemed to have legally justified its finding that one party was entitled to reimbursement for the costs of improvements, as it reasonably concluded, based on the evidence presented regarding artisan invoices and work hours, that the appellant party had incurred an impoverishment equal to the amount paid for supplies and work performed during a specified period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed in Marital Liquidation Over New Argument and Reimbursement for Improvements: Furthermore, the appellate court was deemed to have legally justified its finding that one party was entitled to reimbursement for the costs of improvements, as it reasonably concluded, based on the evidence presented regarding artisan invoices and work hours, that the appellant party had incurred an impoverishment equal to the amount paid for supplies and work performed during a specified period.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables liquidation du régime matrimonial remboursement de frais coût direct classement définitif de la procédure procédure de mesures protectrices

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the claim made by the respondents under this article.
Généré par l'IA
97-15427
Appeal Dismissed in Marital Liquidation Settlement Dispute
12/00279
Appeal Regarding Liquidation of Community Property and Spousal Reimbursement Calculation
95-18159
Reimbursement for Marital Expenses on Separate Property
13/00076
Divorce Liquidation: Reimbursement for Property Improvements Exceeding Marital Obligations
12/04893
Appeal Concerning Marital Community Liquidation and Admissibility of New Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the claim made by the respondents under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le quatre moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel des consorts X... que ceux-ci aient soutenu que l'attribution directe à M. Eric X... de la moitié de la somme attribuée à la communauté Y... était contraire aux règles gouvernant le partage et la liquidation de la communauté ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, qu'à supposer que les trois factures d'artisan produites par les époux Z... fussent relatives à l'immeuble de la rue ..., elles ne pouvaient justifier l'importance des travaux réalisés et qu'il existait une adéquation entre le paiement des fournitures par M. Eric X... et les heures de travail effectuées, ce dont elle a souverainement déduit que les travaux avaient été réalisés par les consorts X... de novembre 1991 à décembre 1994, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X... justifiaient d'un appauvrissement égal au montant des factures payées et des heures de travail effectuées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.