Usucapion and Possession Tacking Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where the appellees successfully invoked acquisitive prescription (usucapion) based on their possession, which the appellate court found met all legal requirements, including the ability to join their possession with that of a predecessor in title, even without an explicit request or shifting the burden of proof, as the appellants did not contest the required nature of the possession asserted under the civil code provisions governing prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2229 du code civil, REJETTE le pourvoi; Usucapion and Possession Tacking Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on the established conditions of usucapion defined by this article to justify the lower court's decision.
The court applied the rule regarding the joining of preceding possessions to complete prescription when ruling on the merits.
This is the operative order regarding the main appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les conditions de l'usucapion étaient réunies et que les époux X... étaient parfaitement en droit de l'opposer aux consorts Y... qui ne faisaient aucun commentaire à cet égard et ne prétendaient à aucun moment que la possession invoquée ne présentait pas les conditions requises par l'article 2229 du code civil, la cour d'appel, alors que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.