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01-01522 Généré par l'IA

Insurance Coverage Refusal Upheld in Fraudulent Vehicle Dispossession Case

Numéro de cause 01-01522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an individual was dispossessed of their vehicle through fraud, the appellate court correctly upheld the insurance company's refusal to provide coverage based on the contractual limitation of the warranty exclusively to theft and diversion resulting from a breach of trust, which excluded the specific circumstances of the dispossession by trickery.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurance Coverage Refusal Upheld in Fraudulent Vehicle Dispossession Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie à l'assurance couverture d'assurance escroquerie compagnie d'assurances trust assurance RC des véhicules à moteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order concerns the allocation of court costs.
Généré par l'IA
07-21061
Insured Fails to Show Good Faith Following Theft of Insured Vehicle
06-16856
Insured v. Insurer: Policy Exclusion for Theft by Household Resident
19-19499
Insurance Coverage Denial for Vehicle Theft Due to Insured's Negligence in Leaving Keys in Car
12-15888
Insurance Fraudulent Declaration Forfeiture Upheld
15-17363
Insurer Liability and Signature Verification in Theft Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order concerns the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Angers, 4 décembre 2000), qui a constaté que M. X... avait été dépossédé de son véhicule par l'effet d'une escroquerie, n'a fait qu'appliquer le contrat en considérant que la compagnie d'assurances ne devait pas sa garantie, contractuellement limitée au vol et au détournement du véhicule à la suite d'un abus de confiance ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.