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01-01289 Généré par l'IA

Restitution Interest Accrual Date and Capitalization

Numéro de cause 01-01289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by ordering the restitution of sums paid under a subsequently annulled judgment to bear legal interest from the date the initial judgment was pronounced, rather than from the notification of the decision granting the right to restitution, as required by the Civil Code, consequently also invalidating the order for interest capitalization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, Condamne M. X... aux dépens; Restitution Interest Accrual Date and Capitalization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des intérêts jugement civil activation restitution de la propriété paiement du solde au comptant droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1153, alinéa 3, du Code civil
This article established the legal basis for the partial cassation regarding the starting point for interest calculation.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
07/03910
Interest Capitalization Start Date Interpretation
14/19536
Rectification of Appellate Decision Regarding Interest Capitalization Citation
15/01822
Appellate Restitution and Interest Calculation Following Supreme Court Annulment
94-10860
Interest Capitalization and Automatic Compounding
78-11018
Interest Commencement Date Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1153, alinéa 3, du Code civil

This article established the legal basis for the partial cassation regarding the starting point for interest calculation.

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts au taux légal et à la capitalisation

This phrase constitutes the core substantive order resulting from the violation of the cited article.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à restituer à la société Solétanche, avec les intérêts au taux légal à compter de son prononcé, les sommes qu'elle lui avait payées en exécution d'un arrêt de condamnation qui a été annulé et a ordonné la capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en fixant ainsi le point de départ des intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Attendu que la cassation de l'arrêt de ce chef emporte par voie de conséquence celle des dispositions relatives à la capitalisation des intérêts ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts au taux légal et à la capitalisation, l'arrêt rendu le 3 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.