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01-01089 Généré par l'IA

Insurer Advice Duty Appeal Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 01-01089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the main appeal brought by an individual, finding the sole ground of appeal—alleging the insurer failed its duty to advise regarding the contract's implications and financial consequences of early termination, or neglected the annual communication of the surrender value—to be inadmissible because these arguments were never raised before the trial judge and therefore constituted new claims on appeal, further noting that the ground was mixed with factual assertions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi principal, Condamne Mlle X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Advice Duty Appeal Rejected on Procedural Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur motifs de fait devoir de procédure qualité pour recourir résiliation action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi principal
The Court rejects the main appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
Mlle X... is ordered to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure concerning legal costs claimed by the opposing party.
Généré par l'IA
90-18072
Insurance Company Appeal Rejected on Procedural Grounds
96-22831
Insurer Appeal Dismissed Over Re-examination of Factual Findings
94-20113
Insurance Dispute Appeal Rejected Due to Untimely Factual Argument
99-16429
Insurance Company Appeal Rejected Due to Novel Argument on Judicial Admission
09-12913
Insurer's Agent Breach of Advice Duty Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi principal

The Court rejects the main appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

Mlle X... is ordered to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure concerning legal costs claimed by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de Mlle X..., tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que Mlle X... avait soutenu devant le juge d'instance (Chambon-Feugerolles, 23 octobre 2000) que la compagnie UAP vie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa France assurances, n'avait pas rempli son devoir de conseil en n'expliquant pas la portée des engagements souscrits par elle ni les conséquences financières désavantageuses d'une rupture anticipée ou qu'il avait méconnu son obligation de communication annuelle de la valeur de rachat du contrat ;

que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable en ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la compagnie Axa France assurances qui n'est qu'éventuel :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa France assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.