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01-00906 Généré par l'IA

Owner, Insurers, and Third Party Damages Allocation Upheld

Numéro de cause 01-00906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court had determined the extent of damages suffered by a tenant and allocated responsibility among the property owner, its insurer, and a third party, whom the owner had called into the case, along with that third party's insurer. The primary insurer on appeal raised objections regarding the admissibility of direct actions against it and the legal basis for finding its insured liable, while the property owner appealed the application of specific clauses within its insurance contract. The high court rejected all appeals, ruling that one ground for appeal was untimely and factually mixed, another critique was irrelevant as it attacked a non-determinative passage, and the property owner's argument regarding contract provisions contradicted its own position taken before the lower court, rendering those points inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner, Insurers, and Third Party Damages Allocation Upheld: The primary insurer on appeal raised objections regarding the admissibility of direct actions against it and the legal basis for finding its insured liable, while the property owner appealed the application of specific clauses within its insurance contract. The high court rejected all appeals, ruling that one ground for appeal was untimely and factually mixed, another critique was irrelevant as it attacked a non-determinative passage, and the property owner's argument regarding contract provisions contradicted its own position taken before the lower court, rendering those points inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'autrui action en indemnité locataire subrogation de l'assureur partie au contrat chose assurée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final orders to reject the requests made by the parties based on this article.
Généré par l'IA
90-12608
Insurer Appeal on Lessee Liability for Fire Damage Upheld
10/00431
Insurer and Construction Company Liability for Damages Upheld on Appeal
97-20237
Insurer Appeal on Interpretation of Insured Property Clause and Factual Assessment of Risk
89-21059
Tenant Liability for Premises Damages Appeal
94-11356
Homeowners' Appeal Rejected in Property Management Damages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final orders to reject the requests made by the parties based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2000) après avoir évalué à 513 000,66 francs le préjudice subi par la société Textiles de Soultz, locataire d'un local appartenant à la SCI Gutenberg (la SCI) assurée auprès de la société les Mutuelles du Mans (MMA), a condamné la SCI au paiement de cette somme envers sa locataire et condamné la société MMA à garantir son assurée de cette condamnation à concurrence de 113 000,66 francs, représentant les dommages matériels ; qu'il a déclaré Mme X..., appelée en garantie par la SCI, responsable du dommage à concurrence de 1/5ème et condamné l'assureur de cette dernière, la compagnie Assurances générales de France (AGF) à garantir la SCI des condamnations prononcées contre elle, à concurrence de 94 177,33 francs ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie AGF, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la compagne AGF avait contesté la recevabilité des demandes dirigées directement à son encontre par la SCI en invoquant qu'elle ne serait pas victime du dommage ; que le moyen est donc nouveau et qu'il apparaît mélangé de fait ; qu'ensuite, et contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel n'a pas déclaré Mme X... recevable à agir contre son assureur mais a déclaré recevable l'action exercée directement à l'encontre de ce dernier par la SCI ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen du même pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen critique un motif de l'arrêt qui ne fonde pas la décision ; qu'il est, par suite, inopérant en ses deux griefs ;

Et, sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI Gutenberg, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué, faisant droit, à cet égard, aux prétentions de la SCI en cause d'appel, a écarté l'application de la rubrique 5 figurant au chapitre II des conditions générales du contrat d'assurance pour ne retenir que l'application de la rubrique 9 ; qu'ainsi le moyen tiré d'une contradiction entre ces dispositions, incompatible avec l'argumentation de la SCI devant les juges du fond, est au surplus inopérant ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de la compagnie Assurances générales de France et pour moitié à celle de la SCI Gutemberg ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.