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01-00768 Généré par l'IA

Attorney Fee Reduction Upheld After Untimely Filings

Numéro de cause 01-00768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal by an attorney challenging a decision that reduced his claimed fees, finding that the lower court was justified in dismissing the attorney's filed documents because they arrived after the hearings had closed, following prior requests for postponement and the subsequent absence of the attorney and his representative at the later hearing, thereby not violating the principle of contradictory proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Attorney Fee Reduction Upheld After Untimely Filings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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modération des honoraires d'avocat dépôt tardif procédure disciplinaire des avocats classement de la procédure fixation de l'émolument procès fiscal

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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92-15582
Attorney Fee Reduction Appeal Upheld
96-21305
Attorney Fee Dispute and Restitution Order Upheld
06-17179
Attorney Fee Reduction Upheld Despite Hourly Rate Agreement
00-21449
Appeal Regarding Attorney's Fees Upheld Due to Absent Parties' Unconsidered Submissions
08-10050
Attorney Fee Reduction Dispute Over Settlement Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This article was cited in the dispositive when denying the opposing party's request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 16 novembre 2000), qui accueille la contestation élevée par M. X... sur le montant des honoraires que lui réclamait son avocat, M. Y..., constate qu'à l'audience du 7 septembre 2000, l'avoué de M. Y... avait demandé un renvoi à six semaines et qu'à l'audience du 26 octobre 2000, ni lui-même ni son avoué n'étaient présents et que le dossier était parvenu au greffe après la clôture des débats ; que, dès lors, c'est sans encourir le grief de contradiction allégué, que l'ordonnance a écarté ce dossier déposé dans des conditions qui ne permettaient plus de faire observer le principe de la contradiction ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.