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02-30994 Généré par l'IA

Employer's Appeal Regarding First Employee Social Security Exemption Denied

Numéro de cause 02-30994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employer hired an employee and declared the hiring to the social security collection agency the next day, but the agency subsequently refused to grant the employer the social security contribution exemption for hiring a first employee and sought recovery of contributions for a later period. The employer contested this, arguing the exemption was contingent only on a written declaration of the hiring by the due date for the first contribution payment, not a specific declaration about the "first employee" status. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the employer was not entitled to the exemption because it failed to declare the employee's status as the first hire in writing to the collection agency by the legal deadline corresponding to the first remuneration payment.

Regeste Legislator

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article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Appeal Regarding First Employee Social Security Exemption Denied: The employer contested this, arguing the exemption was contingent only on a written declaration of the hiring by the due date for the first contribution payment, not a specific declaration about the "first employee" status. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the employer was not entitled to the exemption because it failed to declare the employee's status as the first hire in writing to the collection agency by the legal deadline corresponding to the first remuneration payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale exemption du paiement de cotisations procédure d'action en matière d'assurances sociales assurance chômage projet de décision en assurance sociale statut professionnel

Dispositions légales citées

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article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
This article establishes the condition regarding the written declaration of the first employee employment to qualify for the social security contribution exemption, which the Court applied to reject the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs based on Article 700.
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99-21226
Employer Exemption for First Hire Declaration Upheld
94-15496
Employer's Late Filing of Declaration Precludes Social Security Exemption
94-10123
Employer's Late First Employee Declaration Bars Social Security Exemption
JURITEXT000006953828
Appeal Against Denial of Social Security Coverage Based on Employer Status
02-30995
Employer Fails to Timely Declare "First Employee" for Contribution Exemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989

This article establishes the condition regarding the written declaration of the first employee employment to qualify for the social security contribution exemption, which the Court applied to reject the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Connect a embauché M. X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de l'emploi d'un premier salarié, et lui a fait signifier une contrainte le 16 décembre 1999, pour le recouvrement des cotisations du premier trimestre 1998 ; que statuant en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 27 mai 2002) a débouté cet employeur de son opposition et l'a condamné au paiement des sommes réclamées par l'URSSAF ;

Attendu que la société Connect fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier versement de la rémunération ;

qu'en subordonnant ce bénéfice à la réception par l'URSSAF, dans ce même délai, non de la déclaration d'embauche mais d'une déclaration concernant expressément l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé l'article 6-2, alinea 3, de la loi du 13 janvier 1989 modifié par la loi du 5 février 1995 ;

Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'employeur qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'emploi d'un premier salarié, en fait la déclaration par écrit à l'organisme de recouvrement au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération ;

Qu'ayant constaté que la société Connect n'avait pas déclaré la qualité de premier salarié de M. X... dans le délai légal qui expirait le 15 juillet 1996, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement décidé que cet employeur ne pouvait prétendre à aucune exonération de cotisation au titre de la période litigieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Connect aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.