Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-30459 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Appeal, Ordered to Pay Costs and Insurance Fund Sum

Numéro de cause 02-30459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the withdrawal of the appeal filed by a corporation acting through its counsel, acknowledging the declaration of discontinuance made on November 21, 2003, in accordance with the relevant procedural code, and consequently ordered the withdrawing corporation to bear the costs and pay a specified sum to the primary health insurance fund.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Corporation Withdraws Appeal, Ordered to Pay Costs and Insurance Fund Sum: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
coûts d'assurance-maladie caisse d'assurance frais de la procédure commandement de payer suppression de la prestation d'assurance subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs incurred.
Généré par l'IA
12-29220
Insurance Company Withdrawal and Cost Award
05-14467
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
16-15988
Company Appeal Withdrawal and Cost Order
07-42695
Insurance Company v. Individuals and Union (Partial Appeal Withdrawal and Costs)
88-17621
Appeal Withdrawal and Costs Imposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs incurred.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 21 novembre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société anonyme Clinique Fallen a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Clinique Fallen aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique Fallen à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.