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02-21407 Généré par l'IA

Owner Seeks Restitution for Expediting Payment Despite Prior Ruling on Deductible

Numéro de cause 02-21407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner sought restitution from a general contractor for a sum paid by the contractor to the owner as a commercial gesture to expedite remedial work, with the payment corresponding to the deductible stipulated in the owner's insurance contract, a clause that a lower court had declared non-written. The appellate court granted the restitution because the payment was deemed a complement to a prior subsidiary claim for interest on that same sum, which the contractor had sought from other parties involved in the construction site. The Supreme Court rejected the owner's appeal, finding that the procedural grounds raised lacked merit because a prior ruling negated one aspect of the appeal, the factual basis for other branches was missing, and the civil procedure article governing the addition of claims did not differentiate based on whether the added demand complemented a primary or subsidiary claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Immobilière 3F aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner Seeks Restitution for Expediting Payment Despite Prior Ruling on Deductible: The appellate court granted the restitution because the payment was deemed a complement to a prior subsidiary claim for interest on that same sum, which the contractor had sought from other parties involved in the construction site. The Supreme Court rejected the owner's appeal, finding that the procedural grounds raised lacked merit because a prior ruling negated one aspect of the appeal, the factual basis for other branches was missing, and the civil procedure article governing the addition of claims did not differentiate based on whether the added demand complemented a primary or subsidiary claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat commercial entrepreneur général article du CPC paiement des intérêts franchise d'assurance restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order stating the court's decision on the appeal.
Condamne la société Immobilière 3F aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive order concerning the rejection of a claim for legal fees (Article 700).
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93-13706
Construction Company v. Project Owner (Payment for Additional Work and Interest Accrual)
14/00509
Owner v. General Contractor (Interlocutory Payment Reversal)
73-12734
Owner Liability for Construction Work and Supplementary Changes
92-31260
Owner Appeal Regarding Unaddressed Claim on Supplementary Construction Work
09-15082
Property Owner v. Construction Participants (Indemnification for Restitution Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order stating the court's decision on the appeal.

Condamne la société Immobilière 3F aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive order concerning the rejection of a claim for legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Immobilière 3F de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), le Bureau Véritas et MM. X... et Y... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002) que la société Brezillon, entreprise générale, a versé au maître de l'ouvrage, la société Immobilière 3F, à titre de geste commercial afin de hâter la réalisation des travaux de reprise, une certaine somme correspondant au montant de la franchise stipulée au contrat liant le maître de l'ouvrage à son assureur, la compagnie AGF ; que cette clause a été déclarée non écrite par le premier juge ; que, saisie d'une demande dirigée à l'encontre du maître de l'ouvrage en restitution du paiement effectué par la société Brezillon sur le fondement de cette clause, la cour d'appel a fait droit à cette demande comme étant le complément de la demande subsidiaire dont avait été saisie la juridiction du premier degré en paiement des intérêts sur cette somme dont le montant en capital avait été sollicité à l'encontre des entreprises intervenues sur le chantier ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que le rejet du pourvoi n° K 01-17.608 prive de tout fondement le grief du moyen ; qu'il ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que le second moyen manque en fait dans ses première et troisième branches, et que l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ne distinguant pas selon que la demande litigieuse est le complément d'une demande principale ou d'une demande subsidiaire, le grief de la deuxième branche du moyen n'est pas fondé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immobilière 3F aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière 3F ; la condamne à payer à la société Assurances générales de France IART (AGF) la somme de 400 euros, à la société Mutuelle du Mans assurances IARD et à la société Brezillon la somme globale de 2 300 euros, à la société Weber et Broutin la somme de 1 000 euros et à la société AM Prudence la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille quatre.