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02-20927 Généré par l'IA

Insurer Liability and Temporary Total Incapacity Appeal

Numéro de cause 02-20927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a ruling that an insurer was not liable under the policy because the insured individual did not meet the contractual definition of temporary total incapacity, as determined by the lower court's sovereign assessment of the evidence presented; the high court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments merely sought to re-litigate the factual findings made by the court of appeal.

Regeste Legislator

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article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Insurer Liability and Temporary Total Incapacity Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance appréciation des preuves durée de l'incapacité de travail renaissance de la qualité d'assuré droit à la prestation d'assurance durée du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive to reject the request regarding legal aid (demande de la SCP Vier et Barthélemy).
Généré par l'IA
92-20872
Insurer Appeal on Factual Findings in Liability Case
00-12096
Insurance Coverage Dispute on Incapacity Finding
97-21628
Insurance Provider v. Insured: Appeal on Work Incapacity Finding
82-11570
Insurer Appeal on Calculation of Temporary Incapacity Prejudice
04/4204
Insurer Liability Dispute Over Time-Barred and Timely Disability Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive to reject the request regarding legal aid (demande de la SCP Vier et Barthélemy).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 26 septembre 2001) qui, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté que M. X... n'était pas dans un état d'incapacité temporaire totale au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, de sorte que celle-ci ne devait pas sa garantie ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.