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02-20769 Généré par l'IA

Foreclosure Debtor's Set-Off Claim Is Appealable Action

Numéro de cause 02-20769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate foreclosure proceeding, the debtor sought damages against the foreclosing bank, claiming compensation against the debt, which the trial court rejected through a judgment from which an appeal was lodged; the appellate court declared the appeal inadmissible, reasoning that the debtor's claim was merely an exception of account not susceptible to appeal, rather than a substantive defense that would extinguish the pursuer's claim. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the debtor's demand constituted an action in liability against the bank seeking set-off, which resulted in a final judgment susceptible to appeal under the relevant procedural code, as it was not merely an incident of the foreclosure procedure.

Regeste Legislator

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article 718 du Code de procédure civile, article 543 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Entenial aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Debtor's Set-Off Claim Is Appealable Action: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the debtor's demand constituted an action in liability against the bank seeking set-off, which resulted in a final judgment susceptible to appeal under the relevant procedural code, as it was not merely an incident of the foreclosure procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
compensation de créances action en indemnité procédure de réalisation de gage immobilier biens immeubles responsabilité des dettes successorales créance dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 718 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 543 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated because the Court of Appeal incorrectly deemed the appeal inadmissible, as the claim was a proper basis for appeal (an action in liability leading to compensation, not merely a challenge to the seizure).
Condamne la société Entenial aux dépens
This provision was applied to order the respondent to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the request for costs based on Article 700 by the respondent.
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09-12965
Foreclosure Appeal: Admissibility of New Claims Regarding Debt Existence
06/00325
Foreclosure Challenge Affirmed Over Standing and Consumer Law Claims
01-11499
Creditor Foreclosure vs. Debt Restructuring Agreement: Appealability of Substantive Defense Ruling
15/00501
Bank Foreclosure Appeal on Statute of Limitations and Damages
96-21846
Creditor v. Debtor: Appealability of Novation Defense in Foreclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 543 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated because the Court of Appeal incorrectly deemed the appeal inadmissible, as the claim was a proper basis for appeal (an action in liability leading to compensation, not merely a challenge to the seizure).

Condamne la société Entenial aux dépens

This provision was applied to order the respondent to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the request for costs based on Article 700 by the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières,même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué,que dans une procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de Mme X... par la banque La Hénin (la banque) aux droits de laquelle se trouve la société Entenial, la débitrice saisie a ,par un dire,sollicité l'allocation de dommages-intérêts se compensant avec sa dette,en alléguant une faute commise par la banque ; que Mme X... a été déboutée de ses demandes par un jugement dont elle a relevé appel ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que les moyens développés par la demanderesse devant le premier juge ont tendu, certes, à la mise en cause de la responsabilité de la banque et à la condamnation de celle-ci à des dommages-intérêts, mais non à faire déclarer éteinte la créance du poursuivant de sorte qu'il n'a été invoqué qu'une exception de compte, laquelle ne figure pas au nombre des moyens de fond susceptibles d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme X... ne constituait pas un incident de saisie immobilière tel que défini par l'article 718 du Code de procédure civile mais une action en responsabilité de la banque tendant à une compensation de créances sur laquelle le Tribunal avait statué par un jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Entenial aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.