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02-13740 Généré par l'IA

Attachment-Assignment Challenge Regarding Exigibility of Claim Dependent on Prior Obligation Fulfillment

Numéro de cause 02-13740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party, having secured an enforcement order compelling another party (a company) to execute a property sale and obligating the judicial liquidator of a different entity to guarantee eviction damages, subsequently executed an attachment-assignment against the liquidator to recover those damages; however, the Court of Cassation quashed the appellate decision upholding the attachment because, in doing so, the appellate court failed to verify the actual exigibility of the creditor's claim, which depended on whether the company had actually executed the ordered authentic act of sale.

Regeste Legislator

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l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attachment-Assignment Challenge Regarding Exigibility of Claim Dependent on Prior Obligation Fulfillment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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poursuite par voie de saisie cession de créance longa manu traditio ordre d'évacuation cautionnement titre exécutoire de mainlevée

Dispositions légales citées

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l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991
This article was cited as the legal basis for the court's review concerning the procedure of attachment upon assignment of receivables (saisie-attribution).
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive concerning requests for costs based on Article 700.
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99-15112
Challenge to Attachment Based on Revoked Judgment in Sale Plan
95-11569
Assignee's Burden to Prove Claim Existence Against Unnotified Debtor
89-17481
Property Sale Enforcement and Apparent Mandate Dispute
92-10493
Debt Assignment Payment Condition Dispute
00-11797
Real Estate Company v. Secured Loan Assignment Challenge on Loan Utilization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991

This article was cited as the legal basis for the court's review concerning the procedure of attachment upon assignment of receivables (saisie-attribution).

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive concerning requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 8 décembre 1999 a enjoint, sous astreinte, à la société anonyme Soler Promotion (la société) de passer l'acte authentique de vente des biens immobiliers appartenant à la SCI Domaine de Migron (la SCI), sur lesquels une banque avait inscrit une hypothèque et a condamné M. X..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI, à garantir la société de l'éviction subie à hauteur d'une certaine somme ;

que, sur le fondement de cette décision, la société a fait pratiquer une saisie-attribution entre ses mains, au préjudice du liquidateur, pour obtenir le paiement de l'indemnité d'éviction ; que le liquidateur a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la décision du 8 décembre 1999 rend la société créancière de la liquidation judiciaire de la SCI et que rien ne s'oppose à ce qu'elle saisisse entre ses mains la créance que détient contre elle la SCI ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société, qui n'avait pas passé l'acte authentique de vente, pouvait se prévaloir de l'exigibilité de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Soler Promotion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.