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02-10996 Généré par l'IA

Benin National Appeals Foreigner Status Declaration Based on Filiation Evidence

Numéro de cause 02-10996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual born in 1959 in Benin appealed a decision declaring him a foreigner, arguing the appellate court failed to examine whether his filiation to a specific person was established during his minority based on possession of status evidenced by a Catholic registry book, a judgment recognizing natural child status, and a civil status act concerning his birth. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that even assuming the individual's possession of status existed during his minority, the appellate court had correctly determined that his natural filiation was not established during that time, thereby legally justifying its decision.

Regeste Legislator

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article 311-3 du Code civil, Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Benin National Appeals Foreigner Status Declaration Based on Filiation Evidence: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that even assuming the individual's possession of status existed during his minority, the appellate court had correctly determined that his natural filiation was not established during that time, thereby legally justifying its decision.

Mots-clés

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état civil personnes physiques preuve de l'apatridie enfant naturel jugement civil nationalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Code civil

The appeal was rejected based on the interpretation of the relevant Civil Code article concerning filiation, although the specific article cited by the appellant (Art. 311-3) was not the basis for the final rejection but the court confirmed its finding was legally justified.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (rejection).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui est né le 2 septembre 1959 à Cotonou (Bénin), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si sa filiation à l'égard de Y... X... n'était pas établie durant sa minorité par une possession d'état existant pendant cette période et démontrée par des éléments de preuve - un livret de catholicité, un jugement reconnaissant sa qualité d'enfant naturel et l'acte d'état civil visant sa naissance - établis durant sa minorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-3 du Code civil ;

Mais attendu qu'à supposer même que la possession d'état de M. X... ait existé pendant sa minorité, la cour d'appel a relevé que sa filiation naturelle n'avait pas été établie à cette époque ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.