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02-10741 Généré par l'IA

Appeal Regarding Liquidation of Matrimonial Property Regime Under Separation of Property

Numéro de cause 02-10741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Montpellier Court of Appeal that ordered the former spouse, under a separation of property regime, to pay the appellant only 82,259.44 francs during the liquidation of their matrimonial property regime. The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law across all branches of the claimed error.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Liquidation of Matrimonial Property Regime Under Separation of Property: The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law across all branches of the claimed error.

Mots-clés

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liquidation du régime matrimonial action en partage successoral séparation de corps conjoint commandement de payer qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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10/04005
Appeal Regarding Liquidation of Assets in Property Separation Regime
05/7021
Matrimonial Regime Liquidation Appeal: Reimbursement and Division of Assets
04-16029
Liquidation of Matrimonial Assets Following Divorce Under Separation of Property Regime
10/02742
Appeal Regarding Liquidation of Jointly Acquired Apartment in Divorce Under Separation of Property Regime
14/00139
Matrimonial Property Liquidation and Financial Claims Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 7 mars 2000 auquel elle fait grief d'avoir condamné M. Y..., son ex-époux séparé de biens, à ne lui payer que la somme de 82 259,44 francs dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.