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02-10177 Généré par l'IA

Agricultural Entity v. Insurer (Straw Stack Fire Coverage Dispute)

Numéro de cause 02-10177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural entity whose straw stacks burned sued its insurer after coverage was denied because the policy reportedly only covered crops from the entity's own lands. The appellate court dismissed the claim, finding that the entity failed to argue before it that its industrial production activity included purchasing straw for resale after processing, and further, that the policy covered plant production for sale based on declarations made, meaning the insurer had no duty to verify or advise on other activities. The Court of Cassation rejected the appeal, deeming one ground new and inadmissible, and the other without merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Entity v. Insurer (Straw Stack Fire Coverage Dispute): The appellate court dismissed the claim, finding that the entity failed to argue before it that its industrial production activity included purchasing straw for resale after processing, and further, that the policy covered plant production for sale based on declarations made, meaning the insurer had no duty to verify or advise on other activities. The Court of Cassation rejected the appeal, deeming one ground new and inadmissible, and the other without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur bien-fonds agricole motifs de cassation production de créance assurance-incendie publique calamité agricole

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core ruling rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for legal costs.
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327
Insured's Failure to Disclose Prior Fires Voids Coverage
76-12751
Owner's Fire Damage Claim Against Neighboring Farmer Denied Due to Lack of Proven Fault
JURITEXT000006971988
Reinsurer Subrogation Claim Denied Due to Insufficient Proof of Causation in Fire Origin
98-13883
Agricultural Operators v. Insurer (Health Insurance Validity)
98-17594
Agricultural Company v. Insurer: Potato Indemnity and Debris Removal Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core ruling rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance, ès qualités de liquidateur de l'EARL L'Abbé ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'à la suite de l'incendie de meules constituées de paille qu'elle avait acquise, l'EARL de L'Abbé a assigné la société Axa assurances, qui avait refusé de garantir le sinistre au motif que la police souscrite ne couvrait que les récoltes provenant des terres exploitées ;

que l'arrêt attaqué (Bourges, 5 novembre 2001) l'a déboutée de sa demande ;

Attendu, d'abord, que l'EARL de L'Abbé n'a pas soutenu devant la cour d'appel que l'activité agricole de production industrielle qui était visée couvrait l'activité d'achat pour revente après transformation de la paille ; qu'ensuite, la cour d'appel a constaté que la police garantissait l'activité de production végétale de l'exploitation, celle-ci pouvant être affectée à la vente, que compte tenu des déclarations effectuées, l'assureur n'avait pas à opérer de vérifications sur l'existence d'autres activités ni à donner des conseils sur ce point ; qu'il s'ensuit que le premier moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable et que le second est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances et M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.