SCI Appeal Dismissal for Late Pleading and Condominium Charge Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal by a real estate civil company (SCI) that had filed its responsive pleadings late, after a deadline set for June 14, 2001, resulting in the rejection of its documents because the opposing party was prevented from filing a reply before the closure order on September 13, 2001. Furthermore, the Court upheld the lower court's decision to order the SCI to pay condominium charges because its persistent and unjustified refusal to pay caused direct and certain financial prejudice to the syndicate, forcing the latter to advance the necessary funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; SCI Appeal Dismissal for Late Pleading and Condominium Charge Enforcement: Furthermore, the Court upheld the lower court's decision to order the SCI to pay condominium charges because its persistent and unjustified refusal to pay caused direct and certain financial prejudice to the syndicate, forcing the latter to advance the necessary funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu' ayant relevé que bien qu'il lui eût été donné injonction de conclure avant le 14 juin 2001, la société civile immobilière Commandeur Montsouris (SCI) n'avait déposé ses conclusions que le 7 septembre suivant, de sorte que ses conclusions étaient tardives au regard du calendrier qui lui avait été fixé et qui indiquait déjà que l'ordonnance de clôture serait prononcée le 13 septembre 2001, le conseiller de la mise en état a retenu, à bon droit, sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui était pas demandées, que, la partie adverse ayant été empêchée de déposer ses conclusions en réponse avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, les pièces produites et les conclusions signifiées par la SCI devaient être écartées des débats ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le refus persistant et injustifié de la SCI de payer des charges de copropriété avait causé au syndicat un préjudice d'ordre financier certain et direct, obligeant celui-ci à faire l'avance de ces fonds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Commandeur Montsouris aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.