Boundary Dispute: Res Judicata and Expert Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the demarcation of adjacent properties, the appellate court had upheld the dismissal of a challenge to the admissibility of the boundary action, reasoning that a prior judgment from 1994, which merely ordered an expert assessment to determine the dividing line, implicitly established the admissibility of the action, creating *res judicata* because that judgment was not appealed. The highest court quashed the appellate decision, holding that a judgment whose dispositive section only orders an investigatory measure, such as an expert assessment, does not possess the authority of *res judicata* regarding the principal claim, thereby violating the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 480 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile; Boundary Dispute: Res Judicata and Expert Assessment: The highest court quashed the appellate decision, holding that a judgment whose dispositive section only orders an investigatory measure, such as an expert assessment, does not possess the authority of *res judicata* regarding the principal claim, thereby violating the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article because the appealed decision violated it by considering a previous judgment ordering expert evaluation as having the authority of *res judicata*.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs based on this article.
This provision was the legal basis for the cassation, as the lower court misapplied the rule regarding the authority of the *res judicata* of an interlocutory decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui se borne, dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2001), que, statuant après expertise sur l'action en bornage intentée par les époux X... contre la société Les Rénovateurs associés, aux droits de laquelle se trouvait la société Washington Lamennais, le tribunal d'instance, par jugement du 27 mars 1997, a fixé la ligne divisoire des parcelles contiguës des parties telle que déterminée par le rapport de l'expert judiciaire ; que la société civile immobilière (SCI) Nice Corniche Bellevue, venant aux droits de la société anonyme simplifiée (SAS) MCS immobilier SAS, elle-même aux droits de la société Parisienne immobilière de participation, laquelle tenait ses droits de la société Washington Lamennais, a contesté en appel la recevabilité de la demande en bornage, les parcelles dont le bornage était requis n'ayant pas fait l'objet, selon elle, de division et donc d'attribution privative ;
Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action, l'arrêt retient que l'assignation délivrée par les consorts X... avait pour objet le bornage de propriétés des parties, que le jugement du tribunal d'instance du 21 juin 1994, en ordonnant une expertise, aux fins de rechercher la ligne divisoire des fonds et procéder à la pose des bornes en cas de conciliation des parties, a admis implicitement mais nécessairement la recevabilité de l'action en bornage, qu'il n'a pas été interjeté appel de ce jugement, qu'il y a donc sur ce point chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 21 juin 1994 se bornait, dans son dispositif, à commettre un expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.