Property Dispute Ownership Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute, affirming the lower court's decision which recognized an individual's ownership over specific parcels based on an adjudication act from 1907 dividing the site and subsequent, sufficiently probative title transfers establishing ownership of lots 1 and 2 corresponding to the disputed parcels; the appellate court was found to have legally justified its ruling by correctly assessing the best available presumptions of ownership without being obligated to undertake superfluous investigations given its established findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute Ownership Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to condemn the appellants to pay a sum to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'au regard des investigations menées par l'expert, Mme X... pouvait se prévaloir de titres de propriété sur le canal de dérivation, qu'il s'agissait de l'acte d'adjudication du 7 octobre 1907 qui avait divisé le site litigieux en plusieurs lots et des actes successifs aux termes desquels elle était devenue propriétaire des lots n° 1 et 2 correspondant aux parcelles 154, 446 et 551, que ces titres successifs avaient une valeur probante suffisante, la cour d'appel, qui a apprécié les présomptions de propriété les meilleures et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a , par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 et rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.