Former Employee's Appeal for Higher Job Classification Pay Denied by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee of a regional sickness insurance fund appealed a decision that denied his claim for back pay, bonuses, and damages based on an allegedly higher job classification, arguing the employer violated the collective bargaining agreement and a specific protocol concerning job classification. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee did not meet the diploma requirements for the higher level and that his existing coefficient was granted personally, not based on his actual job duties; furthermore, applying the protocol's objective criteria (diplomas or validated experience) correctly restricted him to a lower classification level.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Former Employee's Appeal for Higher Job Classification Pay Denied by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee did not meet the diploma requirements for the higher level and that his existing coefficient was granted personally, not based on his actual job duties; furthermore, applying the protocol's objective criteria (diplomas or validated experience) correctly restricted him to a lower classification level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of court costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen annexé au présent arrêt ;
Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi que du protocole du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale, M. X..., salarié de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale 28 avril 2000, n° 98-43.402) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire, de prime et de dommages-intérêts fondée sur un échelon d'emploi supérieur à celui dans lequel il aurait été maintenu à tort par l'employeur ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui ne remplissait pas les conditions de diplômes pour accéder à un emploi de niveau A 1, s'était vu attribuer le coefficient 167 à titre personnel et non en raison de la définition de l'emploi qu'il occupait effectivement, et qui a retenu à bon droit, que l'application des critères du protocole d'accord du 14 mai 1992, fondés sur la possession de diplômes ou titres ou sur une expérience professionnelle validée, ne permettaient pas à l'intéressé de se voir attribuer d'autre classification professionnelle que le niveau 3, coefficient 185, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.