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01-44943 Généré par l'IA

Appeal on Indeterminate Claim Judgment Inadmissible

Numéro de cause 01-44943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, which renders the subsequent appeal (pourvoi) inadmissible under the cited provisions.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Indeterminate Claim Judgment Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle d'urgence interprétation de l'arrêt motivation sur le fond exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the principle that a judgment ruling on an indeterminate request is subject to appeal, forming the substantive basis for the court's assessment before declaring the appeal inadmissible based on Article 40.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the ground leading to the finding that the appeal (pourvoi) is inadmissible.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order to award a sum to M. X for legal fees.
Généré par l'IA
01-45683
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
04-40003
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling
02-45972
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment
03-40438
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
02-43732
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Exceeding Jurisdictional Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the principle that a judgment ruling on an indeterminate request is subject to appeal, forming the substantive basis for the court's assessment before declaring the appeal inadmissible based on Article 40.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the ground leading to the finding that the appeal (pourvoi) is inadmissible.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order to award a sum to M. X for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par appplication des textes susvisés le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Albatros aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Albatros à payer à M. X... la somme de 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.