Election Candidate List Regularity Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a decision rendered by a lower court concerning the regularity of a list of candidates eligible for professional elections is not immediately subject to an appeal to the Supreme Court when the underlying dispute regarding eligibility can first be brought before the election judge, whose subsequent decision is then appealable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 423-15, L. 433-11, R. 423-3, R. 433-4; Election Candidate List Regularity Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introductory section related to the inadmissibility decision regarding appeals against decisions by the 'juge de l'élection'.
Cited in the introductory section related to the inadmissibility decision regarding appeals against decisions by the 'juge de l'élection'.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que la société Adecco travail temporaire a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 14 novembre 2002 saisi d'une requête MM. X... et Y... tendant à voir ordonner leur inscription sur la liste des électeurs et des éligibles pour l'élection des délégués du personnel de l'agence de Cahors et de Narbonne de cette entreprise ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.