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02-60752 Généré par l'IA

Electoral List Dispute: Preliminary Jurisdiction of Election Judge Bars Immediate Cassation Appeal

Numéro de cause 02-60752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The highest court declared an appeal inadmissible because a decision by a lower court regarding the regularity of the electoral and eligibility lists for professional elections within an establishment is not immediately subject to appeal to the Court of Cassation, as the dispute over the validity of the lists, which was brought before the instant court concerning an employee's eligibility and candidacy, must first be resolved by the specialized election judge, whose subsequent decision is the one subject to cassation appeal.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE; Electoral List Dispute: Preliminary Jurisdiction of Election Judge Bars Immediate Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du scrutin décision préjudicielle latoisage motifs de cassation élection anticipée éligibilité

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible based on its own assessment of the nature of the decision being appealed.
Généré par l'IA
97-60798
Appeal Against Judgment on Electoral List Irregularity Ruled Inadmissible
03-60471
Appeal Inadmissibility: Jurisdiction Over Election Site and Candidate List Disputes
97-60709
Appeal Inadmissibility Regarding Regularity of Candidate Lists
97-60760
Inadmissibility of Cassation Appeal Regarding Challenge of Employee Representative Election Candidate List
04-60046
Admissibility of Appeal Against Pre-Electoral Challenge Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible based on its own assessment of the nature of the decision being appealed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :

Attendu que la décision du Tribunal statuant avant les élections sur la régularité de la liste des électeurs et des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Manpower France a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 17e, en date du 6 novembre 2002, saisi d'une requête tendant à faire juger que M. X... n'avait pas qualité d'électeur au sein de l'établissement n° 1 du siège social et à obtenir l'annulation des candidatures de ce salarié aux élections des délégués du personnel et du comité de ce même établissement dès lors qu'il n'y remplissait pas les conditions d'électorat et d'éligibilité ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.