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01-44577 Généré par l'IA

Apprentice Wage Claim in Liquidation Reversal

Numéro de cause 01-44577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An apprentice, whose company subsequently entered judicial liquidation, sought payment of wages due until the contract's end from the liquidator, but the Court of Appeal, while awarding damages, evaluated the prejudice based on various factors rather than the contract's expiration date. The Supreme Court overturned the appellate decision, reasoning that under the relevant labor code article, the lower court was obligated to determine the compensation due to the apprentice specifically based on the normal expiration date of the apprenticeship contract, not a general assessment of prejudice.

Regeste Legislator

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article L. 117-17 du Code du travail, l'article L. 117-17 du Code du travail; Apprentice Wage Claim in Liquidation Reversal: The Supreme Court overturned the appellate decision, reasoning that under the relevant labor code article, the lower court was obligated to determine the compensation due to the apprentice specifically based on the normal expiration date of the apprenticeship contract, not a general assessment of prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'apprentissage liquidateur judiciaire versement de dommages-intérêts liquidation d'une Sàrl perte d'emploi renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article L. 117-17 du Code du travail
Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ;
l'article L. 117-17 du Code du travail
This article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.
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07-41403
Apprentice Compensation Upon Contract Termination During Judicial Liquidation
99-41608
Apprentice Compensation Upon Liquidation Termination
JURITEXT000006941068
Apprentice Dismissal by Judicial Liquidator and Termination Compensation
10/01874
Apprentice Contract Termination Dispute and Lost Wages Award
16/00197
Apprentice v. Employer: Contract Requalification and Damages Following Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 117-17 du Code du travail

This article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.

Condamne le CGEA AGS de Bordeaux et M. Lalanne Y..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the parties to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé par contrat d'apprentissage par la société Création Bigourdane ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, le mandataire liquidateur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à constater la rupture du contrat d'apprentissage ;

Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat et lui allouer des dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'il convient d'évaluer le préjudice subi par M. X... en fonction de différents éléments ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de fixer le montant de l'indemnité revenant à l'apprenti compte tenu de la date normale d'expiration du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne le CGEA AGS de Bordeaux et M. Lalanne Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.