Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-44475 Généré par l'IA

Counter Manager Termination Appeal Rejection

Numéro de cause 01-44475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who was a counter manager, was terminated for gross misconduct, and the employer appealed the lower court's decision that required payment of various sums to the employee. The appellate court found that the grounds raised by the employer's appeal, despite allegations of violation of civil and labor codes and procedural errors, essentially sought a factual re-examination of the case, which the Supreme Court cannot undertake, leading to the rejection of the appeal and an award of costs and damages to the former employee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Counter Manager Termination Appeal Rejection: The appellate court found that the grounds raised by the employer's appeal, despite allegations of violation of civil and labor codes and procedural errors, essentially sought a factual re-examination of the case, which the Supreme Court cannot undertake, leading to the rejection of the appeal and an award of costs and damages to the former employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi manquement de procédure qualité pour recourir plainte à l'autorité de surveillance recours du personnel certificat de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2001) d'avoir mis à la charge de l'employeur diverses sommes pour des motifs figurant au mémoire annexé, pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'une dénaturation de conclusions, d'une violation des articles L.
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order to award costs under Article 700 to the respondent.
Généré par l'IA
96-40169
Employer Appeal Regarding Employee Termination for Misconduct
15-28494
Former Employee Overtime and Harassment Appeal Rejection
11-19004
Former Employee Dismissal and Overtime Dispute Appeal Rejection
94-41144
Former Employee Appeal Dismissed on Factual Grounds
19VE01950
Employee Appeal of Dismissal Following Secondment Termination and Timeliness of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order to award costs under Article 700 to the respondent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme Patricia X..., responsable de comptoir à la société Fraikin Locatime, a été licenciée pour faute lourde le 11 décembre 1996 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2001) d'avoir mis à la charge de l'employeur diverses sommes pour des motifs figurant au mémoire annexé, pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'une dénaturation de conclusions, d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous couvert de griefs susvisés, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une discussion de pur fait ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fraikin Locatime aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fraikin Locatime à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.