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01-03617 Généré par l'IA

Creditor Claim Filing by Non-Attorney Mandatary During Receivership

Numéro de cause 01-03617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a judgment that rejected a creditor's claim filed during receivership by a non-attorney mandatary, holding that the lower court erred by assimilating the declaration of a claim to a judicial proceeding where only attorneys can act habitually as representatives. The applicable commercial code allows creditors to declare claims through any mandatary of their choice, provided the mandatary, if not a lawyer, has special power of attorney for this purpose, thus contradicting the lower court's ruling that such representation before the commercial court is restricted to attorneys.

Regeste Legislator

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L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce, 853 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Claim Filing by Non-Attorney Mandatary During Receivership: The applicable commercial code allows creditors to declare claims through any mandatary of their choice, provided the mandatary, if not a lawyer, has special power of attorney for this purpose, thus contradicting the lower court's ruling that such representation before the commercial court is restricted to attorneys.

Mots-clés

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procuration spéciale production de créance prétention en poursuite annulation du jugement de faillite action en constatation consignation de dette

Dispositions légales citées

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L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce
Cited as the legal basis for the error committed by the lower court regarding the representation for declaring a claim.
853 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the error committed by the lower court regarding the representation for declaring a claim.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the defendants to pay a specific sum for legal costs under Article 700.
Généré par l'IA
01-03612
Creditor Representation in Receivership Claim Declaration
94-16625
Court of Cassation Overturns Creditor Claim Admission in Receivership Due to Lack of Proper Mandate
15-18222, 15-18223
Rejection of Void Claim in Receivership Filed by Agent Lacking Special Power of Attorney
13-22584
Creditor Claim Admission Reversal Due to Improper Declaration Filing
07-15685
Creditor Claim Rejection Due to Untimely, Defective Declaration in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce

Cited as the legal basis for the error committed by the lower court regarding the representation for declaring a claim.

853 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the error committed by the lower court regarding the representation for declaring a claim.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the defendants to pay a specific sum for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Clasquin France a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée à cette fin, une créance de 5 011,00 francs au redressement judiciaire de la société Azuréenne de sportswear ;

Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire qui n'existe pas en matière de recouvrement de créances pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grasse pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azuréenne de sportswear et M. X..., commissaire à l'exécution du plan de cette société, à payer à la société Clasquin France la somme de 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.