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01-03612 Généré par l'IA

Creditor Representation in Receivership Claim Declaration

Numéro de cause 01-03612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A creditor declared a claim in a company's receivership through an agent that was not a lawyer, and the lower court rejected the claim, reasoning that the declaration of a claim is akin to a judicial proceeding where only lawyers can habitually act as representatives unless explicitly permitted otherwise. The higher court quashed the decision, finding that the judge had violated the commercial code and the civil procedure code which permit creditors to declare claims through any chosen representative, provided that a special power of attorney is justified by a non-lawyer agent within the declaration period.

Regeste Legislator

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L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce, 853 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Representation in Receivership Claim Declaration: The higher court quashed the decision, finding that the judge had violated the commercial code and the civil procedure code which permit creditors to declare claims through any chosen representative, provided that a special power of attorney is justified by a non-lawyer agent within the declaration period.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale code de procédure civile agent déclaration d'insolvabilité responsabilité pour le prospectus d'émission procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce
This article was the substantive ground used to overturn the lower court's decision regarding the declaration of claims by a representative.
853 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited alongside the Commercial Code article that justified the cassation of the lower court's decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees/expenses (Article 700 award).
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07-15685
Creditor Claim Rejection Due to Untimely, Defective Declaration in Receivership
01-03617
Creditor Claim Filing by Non-Attorney Mandatary During Receivership
93-12346, 93-12395
Creditor Claim Declaration Authorization in Receivership
04-14651
Creditor's Claim Filing Requirements in Liquidation Proceedings
08/03346
Receivership Agent v. Regional Authority: Authority to Declare Claims in Bankruptcy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce

This article was the substantive ground used to overturn the lower court's decision regarding the declaration of claims by a representative.

853 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited alongside the Commercial Code article that justified the cassation of the lower court's decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees/expenses (Article 700 award).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Etablissements Trouillet et Compagnie a déclaré, par l'intermédiaire de la société Sfac Recouvrement, mandatée à cette fin, une créance de 1 870,55 francs au redressement judiciaire de la société Azuréenne de sportswear ;

Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire qui n'existe pas en matière de recouvrement de créances pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et renvoie devant le tribunal de commerce de Grasse pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azuréenne de sportswear et M. Huertas, commissaire à l'exécution du plan de cette société, à payer à la société Etablissements Trouillet et compagnie la somme de 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.