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02-30197 Généré par l'IA

Improper Summons in Civil Appeal

Numéro de cause 02-30197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate court's decision because the appellant was not properly summoned to the initial hearing; a registered letter of convocation was returned to the registry as "unclaimed," meaning the individual was unaware of the proceeding, and therefore, the appellate court erred by rendering a judgment deemed contradictory without ensuring a second convocation was sent after the first failed delivery.

Regeste Legislator

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Improper Summons in Civil Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Mots-clés

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citation à comparaître motifs de cassation registre de l'état civil procédure civile abus de droit qualité pour recourir
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00-22899
Improper Summons Voids Appellate Decision on Merits
95-40922
Court of Cassation Overturns Dismissal for Lack of Proper Summons
90-14334
Cassation Court Overturns Nullification of Summons Due to Procedural Flaws in Formal Defect Claim
13-21659
Cassation for Improper Application of Foreign Law in Nullification of Summons Due to Lack of Representation Power
86-43546
Default Judgment Annulled Due to Improper Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 938 du nouveau Code de procédure civile et R.142-28 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited in relation to the ground for cassation concerning the invalidity of the procedural convocation.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

This part of the dispositive remits the case to the lower court for further proceedings following the cassation.

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France aux dépens

This order imposes costs on the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 938 du nouveau Code de procédure civile et R.142-28 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la lettre recommandée de convocation à l'audience du 2 avril 2001, adressée à M. X... a été retournée au greffe avec la mention : "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; que la cour d'appel, constatant son absence, a néanmoins retenu l'affaire et rendu un arrêt réputé contradictoire le 28 mai 2001 ;

Qu'en statuant dans ces conditions alors que, M. X..., n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.