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01-21346 Généré par l'IA

Court of Cassation Corrects Typographical Error in Prior Social Security Ruling

Numéro de cause 01-21346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting on its own initiative under procedural rules regarding material error correction, examined a prior ruling from October 14, 2003, concerning a dispute involving a social security collection agency and a regional health insurance fund. The Court determined that the prior ruling contained a typographical error in its final finding, mistakenly stating that the regional fund acted "as an agent" (*mandataire*) when it should have stated the fund acted "as the principal" (*mandant*), and therefore ordered the correction of the decision to reflect the intended legal designation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt n° 1309 F-P-B du 14 octobre 2003; Court of Cassation Corrects Typographical Error in Prior Social Security Ruling: The Court determined that the prior ruling contained a typographical error in its final finding, mistakenly stating that the regional fund acted "as an agent" (*mandataire*) when it should have stated the fund acted "as the principal" (*mandant*), and therefore ordered the correction of the decision to reflect the intended legal designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales caisse de compensation rectification d'erreur matérielle assurance maladie décisions incidentes examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article authorized the Court of Cassation to take up the case proprio motu for the rectification of a material error in the previous ruling.
l'arrêt n° 1309 F-P-B du 14 octobre 2003
This is the specific decision whose content is being rectified.
Généré par l'IA
95-16818
Correction of Material Error in Social Security Ruling
96-18896
Correction of Typographical Error in Cassation Decision
90-12972
Correction of Typographical Error in Previous Judgment
91-45438
Social Security Reimbursement Error Correction
00-42805
Court of Cassation: Material Error Correction in Judgment Transcription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article authorized the Court of Cassation to take up the case proprio motu for the rectification of a material error in the previous ruling.

l'arrêt n° 1309 F-P-B du 14 octobre 2003

This is the specific decision whose content is being rectified.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 1309 F-P-B du 14 octobre 2003 dans l'affaire opposant :

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ...,

à :

1 / la société anonyme Pont à Mousson, devenue Saint Gobain Pam, dont le siège est ...,

2 / la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord Est, dont le siège est 81-83-85 ...,

La SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier et la SCP Gatineau ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt rendu sous le numéro 1309 F-P-B le 14 octobre 2003 mentionne page 4 dans son dernier attendu, ligne 4 "et qu'il appartenait à la caisse régionale, en sa qualité de mandataire" alors qu'il y a lieu de lire "et qu'il appartenait à la caisse régionale, en sa qualité de mandant" ;

Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1309 F-P-B rendu le 14 octobre 2003 sera rectifiée comme suit :

- page 4 dernier attendu ligne 4 : mentionner en sa qualité de mandant ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.