Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-20774 Généré par l'IA

Insured's Appeal of Nullified Group Insurance Contract Dismissed Due to Re-examination of Factual Findings on Risk Assessment

Numéro de cause 02-20774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party appealed a decision that nullified a group insurance contract taken out to guarantee a loan repayment, alleging failures in legal basis and response to arguments, but the highest court determined that the appeal merely sought to re-examine the lower court's factual determination regarding the insurer's revised assessment of the risk following the insured's intentional concealment of medical history, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured's Appeal of Nullified Group Insurance Contract Dismissed Due to Re-examination of Factual Findings on Risk Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur évaluation des risques examen médical promesse de porte-fort réserve d'assurance nullité des ententes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appellant's claim based on this article regarding legal costs.
Généré par l'IA
90-22007
Insurance Contract Nullification Appeal Rejected
14-15652
Group Insurance Contract Nullity Due to False Health Declaration
89-13180
Insurer's Nullity Defense Not Barred by Prescription in Insurance Dispute Over Intentional Omission of Diabetes Diagnosis
11-20793
Insurance Contract Nullification Due to Material Misrepresentation of Driving History
17-18559
Insurance Contract Voided Due to Intentional Misrepresentation of Prior Work Stoppages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appellant's claim based on this article regarding legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 2001) d'avoir prononcé la nullité du contrat d'adhésion à une assurance de groupe, souscrite auprès de la SA CNP assurances en vue de garantir le remboursement d'un prêt ;

Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine qu'a faite la cour d'appel de la diminution de l'opinion du risque par l'assureur, consécutive à la dissimulation intentionnelle par l'assuré de ses antécédents médicaux ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.