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02-43383 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Order

Numéro de cause 02-43383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of an appeal filed on behalf of an individual, as formally declared by their attorney on September 11, 2003, thus concluding the proceedings in accordance with the relevant procedural code and ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, CONDAMNE M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête motifs de cassation procédure d'assistance judiciaire procédure préjudicielle modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to confirm the acknowledgement of the withdrawal of the appeal (désistement).
CONDAMNE M. X... aux dépens
Imposes costs on the party withdrawing the appeal.
Généré par l'IA
01-42271
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
12-25022, 12-25024
Withdrawal of Appeals and Costs Order
94-44016
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Assessed
03-12628
Appeal Withdrawal and Costs Order in Cassation Court
12-29781
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to confirm the acknowledgement of the withdrawal of the appeal (désistement).

CONDAMNE M. X... aux dépens

Imposes costs on the party withdrawing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 11 septembre 2003, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.