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02-60627 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Dispute

Numéro de cause 02-60627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following employee representative elections, a union that secured two seats in the "employees-graded" college designated an additional union delegate pursuant to a specific labor code article; however, the lower court annulled this designation after finding that the union had only obtained one elected representative in the combined employee and supervisory staff college, a factual finding that the high court deemed impervious to the union's appeal arguing against the judgment.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail; Union Delegate Designation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical litiges du travail assemblée des délégués conférence tripartite désignation d'un représentant élection dans le cadre des droits politiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
04-60391
Union Delegate Designation Dispute
78-60710
Union Representative Designation Appeal
99-60187
Union Designation of Independent Employee Representative as Delegate
95-60995
Union Delegate Designation and Representativeness Dispute
83-60546
Union Delegate Designation Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :

Attendu qu'à la suite des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ayant eu lieu le 31 janvier 2002 au sein du Crédit mutuel Midi Atlantique, le syndicat CFDT qui avait obtenu deux élus au sein du collège conventionnel "employés-gradés" a par application de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire par lettre du 11 février 2002 ;

Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 27 juin 2002), d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire ;

Mais attendu que le jugement qui a constaté que le syndicat n'avait obtenu qu'un seul élu dans le collège conventionnel rassemblant les employés et les agents de maîtrise, échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.