Employer Challenge to Union Delegate Designation Validity and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged the designation of a union delegate, arguing a prior designation of another individual by the same confederation for the same workplace was still valid, making the second designation superfluous given the low employee count. The lower court improperly cancelled the second designation based on the reinstatement of the first delegate, failing to recognize that the revocation of a union delegate's mandate can only be effected by the designating union organization; thus, the unrevoked prior designation meant the second designation was invalid, and the lower court also improperly ordered the employer to pay costs in a proceeding mandated to be free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-15 du Code du travail, Articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Challenge to Union Delegate Designation Validity and Costs Award: The lower court improperly cancelled the second designation based on the reinstatement of the first delegate, failing to recognize that the revocation of a union delegate's mandate can only be effected by the designating union organization; thus, the unrevoked prior designation meant the second designation was invalid, and the lower court also improperly ordered the employer to pay costs in a proceeding mandated to be free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court when determining the validity of the union delegate designations.
This article, concerning the procedure without costs for contesting a union delegate designation, was violated when the lower court condemned the association to costs.
This article was cited in conjunction with the substantive labor law articles in the first ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été désigné le 25 janvier 2002 par l'Union nationale des syndicats CGT des personnels des associations et service d'intérêt social, en qualité de délégué syndical de l'association Vacances voyages loisirs (l'association) ; que, se prévalant de la désignation en cette même qualité de M. Y... par le syndicat Union locale CGT de Vitry, le 12 mai 1999, l'association a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X..., surabondante en raison d'un effectif de salariés inférieur à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter l'association de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance énonce que M. Y... n'a été désigné par la CGT qu'en raison du licenciement de M. X... ; que ce dernier étant réintégré, il convient de donner acte à la CGT qu'elle maintient sa désignation et ne désigne donc plus M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la révocation d'un mandat de délégué syndical ne peut émaner que de l'organisation qui l'a désigné, de sorte qu'à défaut de révocation par l'union locale du mandat de M. Y..., celui-ci était maintenu dans son mandat, ce qui interdisait, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, la désignation d'un deuxième délégué syndical au titre de la même confédération, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et, sur le second moyen :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical, statue sans forme ni frais ; d'où il suit qu'en condamnant l'association aux dépens, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille trois.