Intern Instructor v. Employer (Appealability of Request for Work Certificate)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual hired as an intern instructor sued their employer to obtain a certificate detailing the hours worked, and the appellate court dismissed the appeal as inadmissible, citing a labor code article which states decisions solely concerning requests for the issuance of a certificate and the payment of costs are not appealable. The high court overturned this decision, reasoning that the claim for a certificate detailing hours worked asserts the existence of a right that could serve as the basis for future claims, thereby giving it an indeterminate nature which bypasses the limitation on appealability specified in the referenced article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-3 du Code du travail, l'article R. 517-3 du Code du travail, Condamne l'association Aroeven aux dépens; Intern Instructor v. Employer (Appealability of Request for Work Certificate): The high court overturned this decision, reasoning that the claim for a certificate detailing hours worked asserts the existence of a right that could serve as the basis for future claims, thereby giving it an indeterminate nature which bypasses the limitation on appealability specified in the referenced article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the main ground to reverse the Court of Appeal's decision which wrongly deemed the appeal inadmissible based on this same article.
This provision was applied to rule on the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X... Y..., engagé par l'association Araoven du 11 au 30 juillet 1992 en qualité d'animateur-stagiaire a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande tendant à obtenir la délivrance par l'employeur d'une attestation mentionnant le nombre d'heures travaillées ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... Y..., la cour d'appel a relevé que les demandes du salarié tendaient à la remise par l'employeur d'une attestation précisant le nombre d'heures travaillées et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre de frais irrépétibles et qu'en application de l'article R. 517-3 du Code du travail, la décision qui se borne à statuer sur ces demandes n'est pas susceptible d'appel ;
Qu'en statuant ainsi alors que la demande de remise d'une attestation mentionnant le nombre d'heures travaillées qui tend à se faire reconnaître l'existence d'un droit susceptible de servir de base à de nouvelles réclamations présente un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne l'association Aroeven aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.