Successive Fixed-Term Contracts Reclassified as Indefinite Term: Precariousness Indemnity Retention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was hired under successive fixed-term contracts for accounting and tax file preparation, which the lower court reclassified as an indefinite-term contract, awarding various indemnities. The high court partially quashed the decision because the lower court erred in ordering the repayment of the precariousness indemnity, ruling that this indemnity, paid upon termination of a fixed-term contract, remains acquired by the employee even after the contract is subsequently reclassified as an indefinite-term contract, as it compensates for the precarious situation inherent to the initial contract type.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-4 du Code du travail, article 627, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successive Fixed-Term Contracts Reclassified as Indefinite Term: Precariousness Indemnity Retention: The high court partially quashed the decision because the lower court erred in ordering the repayment of the precariousness indemnity, ruling that this indemnity, paid upon termination of a fixed-term contract, remains acquired by the employee even after the contract is subsequently reclassified as an indefinite-term contract, as it compensates for the precarious situation inherent to the initial contract type.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation regarding the retention of the precariousness indemnity despite contract requalification.
Cited as the basis for the Court of Cassation to terminate the dispute by quashing without referral.
Cited as the basis for ordering the opposing party to pay a sum under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été embauché le 28 mai 1999 par la société Alstryd selon contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois à compter du 31 mai 1999 pour "la révision comptable ainsi que l'établissement des liasses fiscales" ; que le contrat a été renouvelé jusqu'au 2 juillet 1999 date à laquelle le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel a requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et a condamné l'employeur à payer diverses indemnités ;
Sur les premier et second moyens réunis, du pourvoi principal annexés au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de naure à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;
Attendu que la cour d'appel a retranché des indemnités versées au salarié en raison de la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée l'indemnité de précarité qui lui avait été versée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que conformément aux dispositions de l'article 627, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives au remboursement de l'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à restitution de l'indemnité de précarité perçue par le salarié ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alstryd à payer à M. X... la somme de 1 458,63 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.