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01-44779 Généré par l'IA

Employer v. Employee (Appeal of Rectifying Order)

Numéro de cause 01-44779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer, whose initial appeal concerning an employee's various claims following termination was confirmed by the Court of Appeals on January 9, 2001, subsequently sought rectification of a material error in that judgment and appealed the resulting rectifying order of May 29, 2001. The Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that the first ground of appeal, which challenged the reasoning of the initial, now final, January 9, 2001 judgment regarding the real and serious nature of the dismissal, was inadmissible because it failed to raise any specific grievance against the rectifying order which only addressed an uncontested material error. Furthermore, the second ground, relating to overtime pay, was also deemed inadmissible as it sought to challenge a finalized decision from the January 9th ruling rather than the scope of the subsequent rectification order.

Regeste Legislator

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article L. 212-1-1 du Code du travail, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 212-1-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer v. Employee (Appeal of Rectifying Order): The Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that the first ground of appeal, which challenged the reasoning of the initial, now final, January 9, 2001 judgment regarding the real and serious nature of the dismissal, was inadmissible because it failed to raise any specific grievance against the rectifying order which only addressed an uncontested material error. Furthermore, the second ground, relating to overtime pay, was also deemed inadmissible as it sought to challenge a finalized decision from the January 9th ruling rather than the scope of the subsequent rectification order.

Mots-clés

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rectification de la décision titre exécutoire pour les créances non contestées moyens invocables portée de l'erreur matérielle motifs de cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 212-1-1 du Code du travail
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt du 29 mai 2001 de rejeter la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires en inversant la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the first ground of appeal, though the appeal was ultimately rejected based on admissibility.
l'article L. 212-1-1 du Code du travail
Cited in the second ground of appeal concerning the burden of proof for overtime pay, though the appeal was ultimately rejected based on admissibility.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the claims for costs/indemnities based on this article.
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03-42502
Company Appeal Regarding Rectification of Damages Award
07-40872
Appeal Regarding Admissibility of Claims Following Cassation in Employment Dispute
88-42583
Employer Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
87-44891
Employer Appeal Inadmissible Against One Party; Remaining Appeal Rejected in Employment Dispute
85-45296
Company v. Employee (Unpaid Wages Calculation Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the first ground of appeal, though the appeal was ultimately rejected based on admissibility.

l'article L. 212-1-1 du Code du travail

Cited in the second ground of appeal concerning the burden of proof for overtime pay, though the appeal was ultimately rejected based on admissibility.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the claims for costs/indemnities based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Agnès X... a été engagée par la société Schneider transports le 17 février 1992, qu'elle a été licenciée le 31 octobre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'hommale de diverses demandes ; que la cour d'appel de Versailles a par l'arrêt du 9 janvier 2001, non frappé de pourvoi, confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; que l'employeur a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de cet arrêt ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2001) d'avoir, par son dispositif rectificatif, infirmé partiellement le jugement entrepris en rejetant la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme X..., alors que, selon le pourvoi :

1 ) la cour d'appel n'a pas précisé dans les motifs de l'arrêt rectifié dont il résultait que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en quoi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement pouvaient constituer une telle cause ni rechercher leur degré de gravité ;

2 ) elle n'a pas répondu aux conclusions de l'appelante qui faisaient valoir de nombreux arguments minimisant cette gravité, que la cour aurait ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le moyen qui se borne à critiquer l'arrêt du 9 janvier 2001 devenu définitif, sans développer aucun grief contre l'arrêt attaqué en date du 29 mai 2001, lequel rectifie une erreur matérielle non contestée, est irrecevable ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt du 29 mai 2001 de rejeter la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires en inversant la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt rectificatif ne portant que sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen qui tend à remettre en cause la chose jugée par l'arrêt du 9 janvier 2001 est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Schneider transports aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schneider transports et de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.